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Termes et conditions générales

Termes et conditions générales

Les présents Termes et Conditions Générales sont établis afin de gérer les relations commerciales entre company-creation.com (« Company Creation ») et ses clients (« Client »). Sur la base de ces Termes et Conditions Générales, Company Creation fournit un support (sans aucune responsabilité pour Company Creation) au Client à l’aide d’intermédiaires sélectionnés pour des services, tels que la création de sociétés offshore (« Société ») et l’assistance concernant l’ouverture de comptes bancaire (« ouverture de compte bancaire »).

Les présents Termes et Conditions Générales sont partie intégrante de tout contrat entre le Client et Company Creation, dans la signature du formulaire de Company Creation, à signer en ligne ou sur papier (« contrat »). Sur la base d’un contrat avec Company Creation, le Client accepte ces Termes et Conditions générales. Tous autres termes et conditions qui en sont dérivés, qui contredisent ou s’ajoutent à ces Termes et Conditions Générales seront exclus de tout contrat.

Company Creation se réserve le droit de modifier ces Termes et Conditions Générales à tout moment et avec effet immédiat.

Le Client règle des frais de service à Company Creation et Company Creation dirige le Client vers un intermédiaire, afin de fournir un service de création de société dans les juridictions spécifiées dans la liste publiée sur ce site internet ou une assistance sur l’ouverture d’un compte bancaire offshore. Sous aucune circonstance, la responsabilité de Company Creation ne serait engagée, si la banque refuse l’ouverture de compte bancaire ou si les délais de cette ouverture sont estimés trop long par le Client.

Un intermédiaire de Company Creation assiste le Client dans l’ouverture de compte bancaire. A ce propos, Company Creation, ou un intermédiaire, peut suggérer une liste de banques au client.

Le Client peut choisir une banque (« Banque ») à partir de la liste de banques fournie par Company Creation ou un intermédiaire. Seul le Client est responsable du choix de la banque pour l’ouverture d’un compte.

L’ouverture du compte bancaire et l’implémentation réussie des services complémentaires, comme les cartes de crédit, les chèques bancaires ou l’accès bancaire en ligne, ne peuvent être garanties et sont offertes « telles quelles » sans aucune responsabilité. Le service doit uniquement être utilisé à des fins légales et selon la législation en vigueur.

Company Creation se réserve le droit de refuser tout ou partie de ses services au Client sans raison, ni explication, et ne peut, sous aucune circonstance, être tenue responsable de ce refus.

Bien que Company Creation s’efforce de fournir des informations véridiques et correctes sur tous ses services, elle ne fournit pas d’avis juridique. Le Client doit s’assurer qu’il possède tous les avis nécessaires, juridiques et fiscaux, relatifs à l’établissement et les opérations de la société, et que ses activités ne sont en violation de la loi dans aucune des juridictions concernées.

Le Client garantit qu’aucun des droits cités dans un contrat ne sera utilisé à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires, et qui pourraient discréditer Company Creation de quelque manière.

Le Client fournit à l’intermédiaire de Company Creation toute information considérée comme nécessaire par ce dernier, afin de s’assurer que la Société applique la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la due diligence. Le client s’assure que l’information fournie est correcte.

Le Client déclare également que la propriété ou les fonds portés à la société ne constituent pas, directement ou indirectement, le produit d’un crime ou d’une activité illégale. Afin de répondre à ses obligations légales, le Client informe immédiatement ou complètement l’intermédiaire de tout changement dans la structure des propriétaires bénéficiaires, actionnaires et directeurs de la société.

Le client accepte de régler les frais réclamés par Company Creation. En supplément des frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît avoir à rembourser toutes les dépenses, sans limitation.

Company Creation commence l’implémentation des services seulement après réception de l’intégralité des paiements des frais. Tous les frais et charges sont payables dans la devise désignée par Company Creation, qui est généralement en Euros. Le Client n’est pas autorisé à retenir les frais et charges réclamés, et relatifs à tout service, garantie ou responsabilité. De manière similaire, tout droit de compensation par le Client est donc exclus.

Company Creation n’est pas tenue responsable si les services requis ne peuvent être effectués. La responsabilité de Company Creation concernant les services requis est strictement limitée à la sélection, la formation et le suivi de ses compagnies intermédiaires ou de toute tierce partie.

Dans le cas particulier de l’ouverture d’un compte bancaire, Company Creation agit en tant que tierce partie dans le cadre de la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, Company Creation ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Company Creation n’a aucun pouvoir d’action et ne se réclame pas être employée, représentante ou membre de la direction de la Banque, et/ou signer en son nom ou porter toute responsabilité au nom de la Banque.

Le service d’ouverture de compte bancaire s’achève avec l’ouverture du compte par la Banque. Par la suite, toutes les relations se déroulent uniquement entre le Client et la Banque.

Le Client peut décider d’annuler sa demande de création de société offshore ou d’ouverture de compte bancaire dans les 7 jours calendaires. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUE POUR TOUTE RAISON, SI LE CLIENT DECIDE D’ANNULER SA DEMANDE APRES LES 7 JOURS CALENDAIRES.

De plus, Company Creation n’effectue aucun remboursement une fois que la commande a été lancée.

Les présents Termes et Conditions Générales sont soumis aux lois en vigueur en Angleterre. Company Creation s’efforce de résoudre tout conflit rapidement, mais si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous agissons dans un conflit et souhaitez mener une procédure judiciaire, vous devez le faire sur le territoire anglais.

Si vous avez des suggestions ou des plaintes, veuillez s’il vous plaît nous les faire parvenir en utilisant le formulaire approprié dans la section « Contact » de la page internet. Nous serons heureux de vos commentaires, dans un souci constant d’amélioration.

Company Creation Ltd est une société prestataire de service en création de société et ouverture de comptes bancaires enregistrée en Angleterre sous pour immatriculation de société le numéro: 8819501.
Adresse du siège social: 11 Church road, Bookham, Leatherhead, Surrey, KT23 3PB United Kingdom (Royaume-Uni)